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Dans son communiqué de presse du 26 mars 2008, l'Ordre National des Médecins revient sur la Délégation d'actes entre professionnels de santé. A l’occasion du projet de recommandation  de la HAS soumis à consultation publique intitulé « Délégation, transferts, nouveaux métiers, conditions des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé ». Le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Académie Nationale de Médecine conscients de la nécessité de renforcer la coopération entre professionnels de santé et de s’en donner les moyens demandent :

1- Que les expérimentations déjà entreprises dont le cadre a été essentiellement hospitalier et ciblé sur des pathologies déterminées soient complétées par des expérimentations  concernant les soins de ville, les réseaux de soins constituant à cet égard un terrain privilégié.
2- Que les Sociétés savantes et les Collèges professionnels définissent les actes qui pourraient faire l’objet de nouvelles délégations.
3- Que soient dressé l’inventaire et évaluées les délégations déjà  existantes (par exemple avec les infirmières anesthésistes, les infirmières puéricultrices, les manipulateurs en radiologie )
4- Que les médecins aient une responsabilité dans l’enseignement des actes délégués.

Mais rappelent les principes suivants également :

Le médecin assume la responsabilité de la coordination des soins confiés à chaque professionnel de santé, acteurs à part entière de la chaîne des soins.
 
Le renforcement de la coopération entre professionnels de santé ne peut se faire sur la base de concepts flous, mais renvoie à des délégations d’actes clairement identifiés par chacun des professionnels de santé accompagnées d’une information des patients.


Cette position est reprise dans la revue du praticien médecine générale du 22 avril 2008 (source EGORA)


REVUE DU PRATICIEN MEDECINE GENERALE du 22 avril 2008
Par Bernard Gavid
La délégation de tâches est en pleine actualité, notre ministre de tutelle vient d´en faire largement écho au Sénat. De son côté, la HAS a réalisé une enquête sur les nouvelles formes de coopération entre les professions de santé et propose une recommandation sur ce sujet.1 De leur côté, l´Académie nationale de médecine et du Conseil national de l´Ordre des médecins2 ont réagi. Ces deux institutions sont assez sceptiques face à cette évolution de l´offre de soins en France. Elles rappellent les devoirs essentiels des médecins : être « le premier recours du patient », assumer « la respon sa bilité de la coordination des soins confiés à chaque professionnel de santé de la chaîne de soins », renforcer « la coopération entre professionnels de santé ». Ces délégations de tâches « ne doivent pas se faire sur la base de concepts flous mais être clairement identifiées » et doivent être « évaluées ». Les généralistes, eux, restent très partagés et certains confrères y voient « la mort de la profession » ou encore « une logique purement économique ». Il faut très certainement dépassionner le débat. De nombreuses expériences étrangères, surtout anglo-saxonnes, et quelques expérimentations françaises ont bien montré que la délégation de tâches mérite d´être réfléchie.

L'économie numérique est toujours là. La confiance, un peu moins. C'est dans cette période floue que deux députés, Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) et Corinne Erhel (PS) présentent ce matin un rapport d'application de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En exclusivité, ils dévoilent à 20 Minutes que si la loi a permis l'essor de cette Web-économie, il est nécessaire de légiférer à nouveau pour adapter les textes au Web 2.0, celui des blogs et des sites communautaires type Wikipédia. Les parlementaires estiment que la LCEN est devenue une référence pour les acteurs de l'économie numérique. « Par exemple, elle a imposé des responsabilités au vendeur électronique face à l'acheteur, explique Jean Dionis du Séjour. Cela a asséché le marché des magouilleurs. »

Si l'essor économique est au rendez-vous, les incertitudes juridiques aussi. Car la loi censée protéger les hébergeurs - qui mettent à disposition des prestations techniques sans gérer le contenu, contrairement aux éditeurs - n'est pas appliquée par la justice. Un certain nombre de sites coopératifs, comme Fuzz le 28 mars dernier, ont été condamnés pour du contenu mis en ligne directement par les internautes.

Ces décisions de justice remettent en cause l'essence même du Web communautaire. Pour clarifier la situation, Jean Dionis du Séjour estime qu'il faudra en passer par une nouvelle loi. Et cette fois, les hébergeurs devront assumer une part de responsabilité. Quelle part, avec quelles limites et quelles sanctions ? Cela promet de nouveaux débats enflammés.

David Carzon et Vincent Glad - ©2008 20 minutes
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Cette loi doit-elle être forcément plus restrictive ?

La réponse est oui, même si c'est très compliqué. Le législateur va devoir poser un certain nombre de questions à ces sites sur les problèmes de contenus illégaux, de la contrefaçon ou des droits d'auteur. Maintenant que l'essor est là, il faut réguler. La LCEN de 2004 était une loi pour le Web 1.0, il faut maintenant une loi pour le Web 2.0. L'évolution de la loi est préférable à l'anarchie jurisprudentielle. C'est ce que nous demandons dans notre rapport.
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La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est en ce moment très discutée. Votée en 2004, elle s'attache notamment à distinguer les hébergeurs des éditeurs sur le web.

A l'heure du web 2.0, deux députés veulent l'adapter à la nouvelle donne. Mais au fait, c’est quoi le Web 2.0? Un hébergeur? Un éditeur? Petit lexique à l’usage des débutants ou des pratiquants qui ont lâché prise.

Le WEB 2.0 en quelques mots...

Web 2.0 (ou Web communautaire)
Le terme regroupe l’ensemble des sites qui proposent aux internautes de produire eux-mêmes leur contenu et/ou de communiquer avec les autres. Les stars du Web 2.0 sont YouTube, Flickr, Wikipedia, Blogspot, MySpace ou encore Facebook. Si de nombreux spécialistes contestent le nom «Web 2.0» n’y voyant qu’un artifice marketing, il regroupe néanmoins une vraie réalité et matérialise une coupure avec le «Web 1.0», époque pas si lointaine où l’internaute ne pouvait que lire des pages statiques.

Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
Cette loi votée en 2004 est une transposition de la directive européenne sur les services de la société de l’information. Portée notamment par Jean Dionis du Séjour, alors député UDF, elle remplit un certain nombre de flous juridiques qui s’étaient accumulés dans le domaine de l’Internet, définissant notamment le statut légal de «commerçant électronique» ou d’«hébergeur».

Hébergeur
Le statut d’hébergeur, défini dans la LCEN, protège les services communautaires des aléas juridiques. Ils ne peuvent ainsi être tenus responsables des contenus pédophiles ou piratés déposés par leurs internautes. Les hébergeurs ne sont pas obligés de modérer a priori leurs contenus et doivent retirer les contenus problématiques uniquement après notification d’un plaignant. Est considéré comme hébergeur tout service en ligne qui permet à l’internaute de stocker «des signaux, des écrits, des images, des sons ou des messages de toute nature».

Editeur
Le statut d’éditeur est défini en creux dans la LCEN: sont considérés ainsi les sites qui publient du contenu et qui ne sont pas hébergeurs. Le site web est alors responsable de tous les contenus publiés. La distinction entre hébergeur et éditeur n’est pas facile à définir. Autant il est évident que les sites de presse sont éditeurs, autant le statut d’un site comme Dailymotion est sujet à caution: le fait de rubriquer des vidéos ou de faire remonter des vidéos en homepage relève t-il d’un processus d’éditorialisation? La LCEN ne répond pas à la question, laissant les juges apprécier eux-mêmes.

Modération a priori
Un site communautaire juridiquement reconnu comme «éditeur» serait certainement contraint de modérer ses contenus a priori, c’est-à-dire de vérifier avant mise en ligne tous les contenus envoyés par les internautes. Une tâche titanesque pour des sites aussi fréquentés que YouTube ou MySpace. La modération a priori est déjà utilisée par certains sites de presse qui ouvrent leurs articles aux commentaires. Ainsi sur 20minutes.fr, les commentaires laissés par des utilisateurs non inscrits sont relus avant publication pour éviter tout dérapage. En revanche, les internautes inscrits sont modérés a posteriori, après publication.
Flickr/CC/Mil8¦ Mosaïque de services web 2.0.

Vincent Glad ©2008 20 minutes


Beaucoup de sites, mais également des forums et des blogs vont disparaître avec cette nouvelle proposition de loi : la relative liberté actuelle tient au fait qu'il n'existe pas de loi restrictive sur l'utilisation d'un support internet qui entraîne une responsabilité de l'hébergeur.
Avec le futur projet de loi, celui-ci sera directement concerné par le contenu car il sera probablement co-responsable du contenu au même titre que l'éditeur sur son support.

Petite mise en garde pour les différents supports qui utilisent comme entrée des utilisateurs avec "pseudo", qui n'utilisent pas suffisamment la fonction"modération" du blog ou du forum.....vous allez bientôt avoir de gros soucis !

Nous vous avons déjà prévenu avec Jean-Louis BOUTIN qu'il existait une jurisprudence récente sur l'utilisation des informations produites et leurs conséquences. La "Bride" annoncée sur l'utilisation du Web 2.0 devient une réalité à partir d'aujourd'hui, elle sera suivie d'une loi......et l'expression libre sur la toile ne sera plus la même !

C'est une première dans l'univers de la médecine. Sept syndicats de médecins ont été condamnés, hier, par le Conseil de la concurrence pour entente et pratiques anticoncurrentielles.

L'Umespe, la CSMF, la FMF, le SML, le Syngof, le SNPP et le SNPF ont été condamnés à une amende de 814 000 euros pour un préjudice selon le Conseil de la concurrence de 328 millions de DE qui ont été facturés entre 2002 et 2004.

Selon le Figaro cela fait trois ans que l'Assurance-maladie et les syndicats représentant les médecins libéraux ne parviennent pas à s'entendre sur les tarifs de ces derniers. Comme le prévoient les textes, ceux-ci sont donc fixés unilatéralement par le gouvernement. À des niveaux insuffisants, estiment les professionnels concernés. Sept de leurs organisations (CSMF, SML, FMF, Umespe, Syngof, SNPP, SNPF) vont alors inciter des spécialistes de secteur 1, tenus de respecter les tarifs Sécu, à utiliser une «ficelle» pour majorer leurs revenus.

Pour les Echos, la sanction, collective, est finalement tombée hier, par le biais d'une décision du Conseil de la concurrence, qui avait été saisi par l'association de consommateurs Familles rurales. Le Conseil a condamné sept syndicats (CSMF, FMF, Umespe, SML, Syngof, SNPP, SNPF) à une amende totale de 814.000 euros « pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » entre 2001 et 2005. Le préjudice, à savoir les dépassements d'honoraires « indus » laissés à la charge des patients, est évalué à 180 millions d'euros. 20 minutes parle d'union pour ponctionner les patients.

Le Parisien précise que le Conseil de la concurrence s'est notamment fondé sur un document trouvé sur le site internet de l'Umespe. Le syndicat évoquait des mots d'ordre simples, fondés sur l'utilisation la plus large du DE, illustrée par un mode d'emploi : L'Umespe Lorraine recommandait ainsi de considérer comme répondant à une "exigence particulière", donc donnant lieu à majoration, tout rendez-vous accordé en moins d'un mois, tout rendez-vous après 17H, tout suivi au bout de moins de six mois, ainsi que l'établissement de plusieurs certificats médicaux ou l'acceptation de la carte vitale !(Source Le Figaro).

Hier, le président du CSMF, le plus lourdement condamné, parlait de "décision politique visant à bâillonner les syndicats". Un recours en appel est donc prévu.


En dehors des faits et du contexte, cette information risque de provoquer un séisme dans l'inconscient collectif. Il semble que les anciens partenaires sociaux (acteurs de santé et caisses) soient de moins en moins en accord sur les directives à prendre sur une politique de santé adaptée aux problématiques actuelles. Nous sentons la rupture proche. Le projet de modification du financement de l'assurance maladie 2009 sera , peut être, un tournant décisif dans le monde médical.