MICROSTEO

Plusieurs députés s´interrogent, et par là même le gouvernement, «sur les irrégularités relatives aux décrets d´application de la loi du 4 mars 2002 constatées par le conseil national des ostéopathes de France (CNOF)».
Parmi eux, Mme Geneviève Gaillard qui souligne que «la première irrégularité résulterait du fait que les textes ne prévoient nullement une seconde «ré-intervention» de la commission nationale d´agrément qui se serait déjà prononcée, après que le ministre a opposé une décision de refus. La commission nationale d´agrément ne serait donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d´agrément qu´elle a déjà examiné. La seconde irrégularité aurait trait à l´impossibilité pour la commission de statuer sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Enfin, la troisième irrégularité serait due au fait que la décision que rend la ministre de la santé, au vu de l´avis émis par la commission nationale d´agrément, est une décision administrative, les seuls recours étant, soit un recours gracieux, soit un recours en excès de pouvoir. Or, la DHOS considère ce nouvel examen comme un recours gracieux ce qui n´est pas possible selon le CNOF puisqu´un «recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre de la santé et non pas proposé par les services de l´État». La ministre est donc sollicitée pour donner son avis sur ces «irrégularités». Affaire à suivre donc car les kinésithérapeutes pourraient bien estimer qu´il y a là deux manières d´aborder les dossiers. 


Article source sur EGORA, publié le mercredi 6 février 2008